projet de loi c-22
Le projet de loi C-22 est un supplément de revenu fédéral proposé pour sortir les personnes en situation de handicap de la pauvreté.
Suivre le progrès du projet de loi C-22
Étapes complétées
La sanction royale – 22 juin
Troisième lecture au Sénat – 18 mai
Rapport du comité SOCI soumis le 11 mai
10 mai SOCI réunion du comité
4 mai SOCI réunion du comité
3 mai SOCI réunion du comité
27 avril SOCI réunion du comité
20 avril SOCI réunion du comité
19 avril SOCI réunion du comité
30 mars SOCI réunion du comité
29 mars SOCI réunion du comité
23 mars SOCI réunion du comité
22 mars SOCI réunion du comité
Deuxième lecture au Sénat – 9 mars
Première lecture au Sénat – 2 février 2023
Troisième lecture à la Chambre des communes – 2 février 2023
Notre mémoire au comité HUMA
Traduction de l’ensemble des 152 mémoires dans les deux langues.
Rapport du comité HUMA soumis le 14 décembre
13 décembre HUMA réunion du comité
7 décembre HUMA réunion du comité
16 novembre HUMA réunion du comité
14 novembre HUMA réunion du comité
2 novembre HUMA réunion du comité
31 octobre HUMA réunion du comité
Deuxième lecture – 18 octobre 2022
Première lecture – 2 juin 2022
Texte du projet de loi C-22
État actuel
Statut actuel (LEGISinfo)
Le gouverneur général a accordé la sanction royale le 22 juin 2023.
Le projet de loi C-22 est entré en vigueur le 22 juin 2024.
Consultation publique sur les règlements de la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap ouvert jusqu’au 23 septembre 2024.
À venir
Calendrier des séances du Sénat
Calendrier des séances de la Chambre
Blogue
JIPH 2024 – lancement du rapport de la pauvreté des personnes en situation de handicap
Rejoignez-nous le mardi 3 décembre à 9h HP / 12h HE pour le lancement de notre deuxième rapport annuel sur la pauvreté liée au handicap, dans un esprit d’enthousiasme et d’optimisme !
Notre réponse aux règlements
Rejoignez-nous le 9 septembre pour réfléchir au règlement pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Le budget 2024 et la PCPSH
Rejoignez-nous pour réfléchir au budget fédéral et à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Déclaration commune du Réseau national pour les personnes ayant un handicap en réponse au budget 2024
La communauté des personnes ayant un handicap se désole et déplore l’allocation des fonds du budget 2024
Campagne d’appels d’urgence
PASSONS À L’ACTION et Unissons-nous pour que la Prestation canadienne pour les PSH soit entièrement financée dans le budget fédéral de 2024.
Le handicap avec possibilités
Le handicap avec possibilités
Ce que nous ont appris les personnes en situation de handicap à travers le Canada sur le thème » Définir la PCPSH « .