Du projet de loi C-22 à la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Par Amanda Lockitch

Comment un projet de loi devient-il loi au Canada?

Le 2 juin, le projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre de communes (CC). Le 13 juin, environ 10 jours avant l’ajournement des travaux pour l’été, les leaders de plus de 75 organisations concernées ont présenté au gouvernement une lettre demandant que le projet de loi passe en deuxième lecture avant la fin de la session. Une fois cette étape franchie, le projet de loi sera soumis pour étude au comité permanent, puis entreprendra le reste du processus législatif. Nous espérons que le tout se déroulera rondement, car les personnes handicapées ont sérieusement besoin d’aide.

Si le projet de loi C-22 a atteint la première étape cruciale du dépôt, de nombreuses personnes handicapées en âge de travailler au Canada se demandent toujours pourquoi leur assiette est vide à la fin du mois. Selon ce qu’on nous rapporte, un nombre croissant de personnes recourent à des mesures radicales et demandent l’aide médicale à mourir tout simplement parce qu’elles n’arrivent pas à joindre les deux bouts. Combien de temps les gens dans le besoin devront-ils attendre avant que la PCPH aboutisse dans leurs poches?

Lors d’un webinaire animé par la coprésidente du mouvement Le handicap sans pauvreté, Michelle Hewitt, le sénateur de la Saskatchewan Brent Cotter et le défenseur des personnes handicapées de l’Alberta Greg McMeekin ont expliqué le processus dans le cadre duquel un projet de loi devient loi au Canada et ont répondu aux questions des participant·es à ce sujet. Voici un résumé de ce processus.

La Chambre des communes

Dans le cas de la PCPH, le projet de loi a d’abord été présenté à la CC. Après la première lecture et le dépôt du projet de loi, on passera à l’étape de la deuxième lecture, durant laquelle les parlementaires débattront du projet de loi et se prononceront sur son principe. Il sera ensuite renvoyé pour étude à un comité permanent.

Le comité permanent

Des témoins et des experts sont invités à donner leur point de vue au comité chargé d’examiner la portée du projet de loi. Les membres du comité cherchent à déterminer si certains éléments devraient être améliorés, ajoutés ou retirés. Elles et ils étudient le projet article par article et font rapport éventuellement à la CC. Dans le cas qui nous occupe, le comité devra étudier plus de 20 règlements pour s’assurer que ceux-ci respectent le libellé du projet de loi. Par exemple, comme C-22 parle d’une prestation destinée aux personnes en âge de travailler, toute mention des personnes mineures ou âgées parmi les bénéficiaires outrepasserait les limites du projet de loi et devra être retirée. Une fois que le comité aura approuvé chaque règlement et disposition du projet de loi, il le renverra avec son rapport à la CC et s’enclenchera alors l’étape de la troisième lecture.

Le Sénat

Au Sénat, le projet de loi C-22 devra suivre un processus similaire comprenant trois lectures.

Une fois que la même version du projet de loi aura franchi toutes les étapes à la CC et au Sénat, elle obtiendra la sanction royale de la gouverneure générale. Le projet de loi deviendra alors une loi et entrera en vigueur à la discrétion du gouverneur en conseil sous le nom de Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Où en est le projet de loi actuellement?

Actuellement, les travaux de la CC sont ajournés pour l’été. Bien que C-22 n’ait pas encore fait l’objet d’une deuxième lecture, nous espérons qu’il reviendra à l’ordre du jour de la CC cet automne. Si vous croisez votre député·e cet été, nous vous encourageons à lui parler de cet enjeu. Cela nous aidera à maintenir la pression sur les parlementaires relativement à la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Comme nous le savons trop bien : la pauvreté ne prend pas de vacances durant l’été.