Règlements

Les commentaires sur les projets de règlements se sont clôturés le 23 septembre 2024. La PCPH doit être mise en œuvre d’ici le 1er juillet 2025.

Nous avons fourni les informations ci-dessous, prêtes à copier et coller, avec un espace pour permettre aux gens d’ajouter leur propre voix au message.

Handicap Sans Pauvreté croit que les voix des Canadiens handicapés les plus marginalisés, vivant actuellement dans la pauvreté, doivent être entendues pour guider le développement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

C’est le principe directeur sous lequel nous avons mené notre projet Façonner la PCPH, désormais connu sous le nom de Rapport Handicap et Possibilité , qui peut être consulté sur cette page : Lien vers le rapport national Définir la PCPH.

À la suite de notre rapport, nous avons identifié sept principes clés qui sont des éléments essentiels d’une Prestation canadienne pour les personnes handicapées juste et équitable, capable de sortir les Canadiens handicapés de la pauvreté. Ces sept principes sont les suivants :

  1. Urgence
  2. Dignité
  3. Coûts supplémentaires
  4. Admissibilité inclusive
  5. Processus de demande simple
  6. Une prestation équitable
  7. Impliquer les personnes handicapées

Les règlements de la PCPH ne s’alignent pas sur les données recueillies tout au long du processus de création de notre rapport. Nos préoccupations, basées sur nos sept principes, sont les suivantes :

MESSAGE À COPIER-COLLER – COMMENCEZ ICI :

J’ai choisi de soumettre mes commentaires afin qu’ils puissent être regroupés dans un seul champ de l’outil de la Gazette du Canada, car je trouve que c’est la manière la plus accessible pour donner des commentaires.

Préoccupations concernant les projets de règlements :

  1. Urgence

Le calendrier prévoit le début des paiements en juillet 2025, mais seulement pour ceux qui ont obtenu un certificat CIPH, déposé leurs déclarations de revenus pour l’année précédente et complété une demande encore inconnue. Trop de personnes répondant à ces exigences strictes échoueront à cette procédure d’ici juillet 2025, alors qu’elles pourraient être inscrites automatiquement, car le gouvernement dispose déjà de toutes les informations nécessaires.

Selon la ministre Khera, seulement 25 000 personnes seront sorties de la pauvreté, et pas avant 2028 – trop peu, trop tard.

Solution : Inscrire automatiquement toute personne qui répond aux critères de base (certificat CIPH, déclaration de revenus et faible revenu), afin qu’elle n’ait pas à passer par ce processus de demande encore inconnu. Commencer à promouvoir dès le Nouvel An les activités nécessaires, comme le dépôt de déclarations de revenus, avec un soutien accessible approprié.

  1. Dignité

Les règlements stipulent que la PCPH est calculée en fonction du revenu familial, et n’est donc pas individualisée. Cela prive les personnes handicapées de leur dignité et autonomie, et pour certaines, met leur sécurité en danger. Les tests basés sur le revenu familial ne respectent pas une approche GBA+. Cela obligera également le partenaire de la personne handicapée à déposer ses déclarations de revenus pour qu’elle puisse recevoir la prestation, ce qui met cette partie cruciale de la demande hors de leur contrôle.

Solution : Individualiser la prestation afin qu’elle soit entièrement contrôlée par la personne handicapée qui la reçoit, lui offrant dignité, autonomie et sécurité.

  1. Coûts supplémentaires

Il ne semble pas y avoir de reconnaissance des coûts supplémentaires liés au handicap, bien qu’ils soient inclus dans la Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Par exemple, le seuil de revenu annuel commence à 23 000 $ pour une personne seule. Cela est en dessous du seuil de pauvreté dans toutes les grandes villes du Canada.

La prestation elle-même est plafonnée à 200 $, ce qui ne sortira personne recevant des prestations d’invalidité provinciales, fédérales ou territoriales au-dessus du seuil de pauvreté. Cela ne tient pas non plus compte des coûts supplémentaires liés au handicap.

Solution : Augmenter le seuil de revenu à un montant supérieur au seuil de pauvreté et tenant compte des coûts liés au handicap. Augmenter le montant de la PCPH pour sortir les gens de la pauvreté.

  1. Admissibilité inclusive

Le Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) n’est pas accessible à de nombreuses personnes handicapées, et son manque d’accessibilité est déjà largement connu. Moins de 40 % des 1,6 million de personnes handicapées qui devraient être inscrites au CIPH le sont. En ajoutant l’exigence de déclarer ses impôts et de suivre un processus de demande encore inconnu, ces exigences sont tout simplement trop élevées pour nos personnes handicapées les plus vulnérables.

Le budget 2024 prévoit des fonds pour payer les professionnels de la santé pour remplir la partie médicale du formulaire de demande de CIPH pour les candidats. Des millions de Canadiens handicapés vivant dans la pauvreté n’ont pas de professionnel de la santé sur lequel ils peuvent compter pour ce service, car il doit s’agir de quelqu’un qui les connaît. Les personnes handicapées n’ont pas besoin de sauter plus d’obstacles – elles en ont déjà surmonté suffisamment.

Il y a d’autres coûts associés à la demande, en plus des formulaires médicaux, mais il ne semble pas y avoir d’indications d’aide pour toute assistance supplémentaire.

Solution : Inscrire automatiquement toute personne recevant déjà des prestations d’invalidité fédérales, provinciales ou territoriales au CIPH. Démontrer un plan clair pour combler l’écart entre les 465 000 personnes identifiées dans l’Analyse d’impact réglementaire (tableau 4) qui recevront la PCPH l’année prochaine et les 1,6 million de personnes lourdement handicapées vivant dans la pauvreté qui devraient la recevoir.

  1. Processus de demande simple

Dans la Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, la section relative aux règlements (11.1(f)) stipule : « respecter les demandes de prestation, y compris prévoir un processus de demande sans obstacles, tel que défini à l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité ». Les règlements actuels créent un processus avec de multiples obstacles, comprenant l’exigence d’avoir un certificat CIPH, de déclarer ses impôts et de compléter un processus de demande encore inexistant et non testé. La majorité des candidats à la PCPH auront un certificat CIPH, auront déclaré leurs impôts et auront de faibles revenus. Ils devraient être automatiquement inscrits avec une option de désinscription pour ceux qui ne souhaitent pas recevoir la prestation, créant ainsi un processus sans obstacles.

Il y aura des personnes dont les circonstances sont plus complexes, pour lesquelles le système ne fonctionne pas bien ou qui ont besoin d’une aide supplémentaire. Il faut une équipe de navigateurs spécialisés et bien formés pour soutenir ces personnes.

Solution : Inscrire automatiquement toute personne répondant aux critères d’avoir un certificat CIPH, de déclarer ses impôts et d’avoir de faibles revenus, afin que la majorité n’ait pas besoin de passer par un processus de demande. Inclure une option de désinscription pour quiconque ne souhaite pas recevoir la PCPH. Créer un processus de demande fluide avec des navigateurs pour aider toutes les personnes ayant besoin d’une aide supplémentaire.

  1. Une prestation équitable

Le budget 2024 a fixé le montant maximal de la prestation à 2 400 $ par an. Cela ne permet pas aux personnes recevant des prestations d’invalidité provinciales ou territoriales de se rapprocher du seuil de pauvreté dans aucune province ou territoire. Les règlements prévoient que la prestation sera récupérée à partir de 23 000 $ de revenu – un seuil inférieur au seuil de pauvreté dans toutes les provinces et tous les territoires. Nous reconnaissons qu’il existe des exemptions de gains dans les règlements, mais comme nos participants aux discussions entre pairs l’ont explicitement déclaré, les personnes handicapées les plus vulnérables sont tout simplement incapables de travailler. Point final.

Solution : Augmenter le seuil de revenu à un montant supérieur au seuil de pauvreté, tout en tenant compte des coûts liés au handicap. Augmenter le montant de la PCPH pour sortir les gens de la pauvreté dès maintenant.

  1. Impliquer les personnes handicapées

Rien sans nous ! Il est temps que le gouvernement tienne parole.

Les personnes handicapées estiment que leurs contributions aux consultations gouvernementales n’ont pas été entendues – et à l’ère de la Loi canadienne sur l’accessibilité, ce moment devait être différent. Les personnes handicapées sont déçues parce que les règlements ne répondent pas aux besoins qu’elles ont clairement exprimés en tant que personnes ayant une expérience vécue et actuelle du handicap, encore et encore. Nous voulons que le gouvernement respecte le principe du Rien sans nous.

Solution : Respecter la promesse du « Rien sans nous » en mettant en œuvre les recommandations des personnes handicapées formulées dans le cadre de la consultation de la Gazette du Canada.

1. Résumé : Nos solutions aux lacunes évidentes des règlements sont les suivantes :

  1. Inscrire automatiquement les personnes répondant aux trois exigences prévues par la législation et les règlements – possession d’un certificat CIPH, déclaration de revenus pour l’année précédente et revenu faible. Supprimer la nécessité d’un processus de demande nouveau, encore inexistant et non testé. Créer une option de désinscription pour les personnes ne souhaitant pas recevoir la prestation. Pour les personnes devant déposer une demande en raison de circonstances personnelles complexes, utiliser des navigateurs pour les soutenir dans ce processus.
  2. Agir sur les nombreuses lacunes du CIPH. Il s’agit d’un crédit d’impôt et il n’a jamais été conçu pour être la porte d’entrée vers des programmes sociaux. Permettre une admissibilité automatique à ceux qui bénéficient de tout programme d’aide aux personnes handicapées – sans obstacles supplémentaires. Rendre la prestation disponible rapidement aux 1,6 million de personnes qui devraient y être admissibles. Prendre en considération les personnes placées temporairement sur le CIPH ou à qui il a été retiré.
  3. Relever le seuil de revenu au-dessus du seuil de pauvreté et tenir compte des coûts supplémentaires liés au handicap.
  4. Individualiser la prestation. Reconnaître l’indépendance, l’autonomie et la sécurité des personnes handicapées. Supprimer toute action d’une autre personne, comme un conjoint, qui pourrait entraver l’accès de la personne handicapée à la prestation.
  5. Augmenter le montant de la prestation pour tenir compte du seuil de pauvreté et des coûts liés au handicap. 200 $ ne sont tout simplement pas suffisants – trop peu d’argent pour trop peu de gens. 23 000 $ est un seuil de revenu beaucoup trop bas.
  6. Écouter et respecter le principe du Rien sans nous. Répondre aux personnes handicapées en mettant en œuvre les recommandations données dans le cadre de la consultation de la Gazette du Canada.

Il est temps que le gouvernement tienne ses promesses pour améliorer les conditions de vie des Canadiens handicapés, pauvres et vulnérables. Ces recommandations sont le fruit de mois de collecte de données et reflètent directement les besoins et points de vue des Canadiens handicapés.

Lien vers le site du gouvernement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées