Recommandations
Afin que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) soit disponible pour les personnes handicapées admissibles dès que possible, nous demandons au gouvernement du Canada de consacrer 10 milliards de dollars lors de la première année pour la mise en œuvre de cette prestation, avec une augmentation annuelle de 2 milliards de dollars jusqu’à ce que les coûts supplémentaires liés au handicap soient couverts. Sur la base du contexte présenté dans notre soumission et conformément au rapport du directeur parlementaire du budget, nous estimons qu’environ un million de Canadiens seront admissibles à la prestation, ce qui informe notre recommandation pour le budget annuel de cette prestation.
Pour soutenir la mise en œuvre de cet investissement, nous recommandons :
- Que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, une prestation complémentaire, soit fixée à un minimum de 1 000 $ par mois, indexée à l’inflation, comme prévu par la législation, dès la première année, avec une augmentation de 200 $ par mois dans les années suivantes jusqu’à ce que les coûts du handicap soient couverts.
- Que toutes les personnes recevant les prestations suivantes soient admissibles à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées :
- Programmes provinciaux d’aide sociale pour personnes handicapées
- Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
- Régime de pensions du Canada – Invalidité (RPC-D) ou Régime de rentes du Québec – Invalidité (RRQ-D)
- Prestations pour les anciens combattants
- Que la Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées entre en vigueur et que les règlements soient finalisés sans délai afin que les personnes handicapées puissent commencer à recevoir cette prestation rapidement.
Raisons
L’objectif de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est de sortir les Canadiens handicapés de la pauvreté, comblant une lacune majeure dans notre filet de sécurité sociale fédéral. Le gouvernement s’est fixé des objectifs larges de réduction de la pauvreté, et l’introduction de cette prestation constituera une étape majeure vers la réalisation de ces objectifs, étant donné que les personnes handicapées sont surreprésentées à un ratio de 2:1 parmi les Canadiens vivant dans la pauvreté. Les objectifs de la stratégie de réduction de la pauvreté sont les mêmes que ceux de la PCPH : vivre avec dignité, favoriser un accès égal aux opportunités et à l’inclusion, et améliorer la résilience et la sécurité.
Contexte :
Le Canada a une fière histoire en matière de droits des personnes handicapées et de législation, de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (1982) à la Loi canadienne sur l’accessibilité (2019). La ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2010) et de son Protocole facultatif (2018) a renforcé cet engagement. L’article 28 de la Convention stipule que « les États parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat [...] et prennent des mesures appropriées pour garantir et promouvoir la réalisation de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap ».
L’engagement d’éliminer la pauvreté des personnes handicapées au Canada a été signalé dans le discours du Trône en 2020 par l’annonce de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le 20 septembre 2022, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, a ouvert le débat en situant cette prestation dans le contexte de l’histoire canadienne, rappelant les déclarations de l’ancien premier ministre Lester B. Pearson en 1967 affirmant qu’aucun aîné ne devrait vivre dans la pauvreté, ce qui a conduit au Supplément de revenu garanti, suivi en 2016 par le gouvernement actuel déclarant qu’aucun enfant ne devrait vivre dans la pauvreté, ce qui a donné naissance à l’Allocation canadienne pour enfants.
La ministre a poursuivi en déclarant :
« Aujourd’hui, je commence par la déclaration suivante : au Canada, aucune personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté. »
Le projet de loi C-22, la Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Elle doit entrer en vigueur au plus tard le 22 juin 2024, et les règlements doivent être finalisés au plus tard le 22 juin 2025. Les délais fixés dans le projet de loi C-22 signifient que les personnes handicapées doivent attendre beaucoup trop longtemps pour recevoir cette prestation.
Contexte :
Le Canada a une fière histoire en matière de droits des personnes handicapées et de législation, de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (1982) à la Loi canadienne sur l’accessibilité (2019). La ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2010) et de son Protocole facultatif (2018) a renforcé cet engagement. L’article 28 de la Convention stipule que « les États parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat [...] et prennent des mesures appropriées pour garantir et promouvoir la réalisation de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap ».
L’engagement d’éliminer la pauvreté des personnes handicapées au Canada a été signalé dans le discours du Trône en 2020 par l’annonce de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le 20 septembre 2022, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, a ouvert le débat en situant cette prestation dans le contexte de l’histoire canadienne, rappelant les déclarations de l’ancien premier ministre Lester B. Pearson en 1967 affirmant qu’aucun aîné ne devrait vivre dans la pauvreté, ce qui a conduit au Supplément de revenu garanti, suivi en 2016 par le gouvernement actuel déclarant qu’aucun enfant ne devrait vivre dans la pauvreté, ce qui a donné naissance à l’Allocation canadienne pour enfants.
La ministre a poursuivi en déclarant :
« Aujourd’hui, je commence par la déclaration suivante : au Canada, aucune personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté. »
Le projet de loi C-22, la Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Elle doit entrer en vigueur au plus tard le 22 juin 2024, et les règlements doivent être finalisés au plus tard le 22 juin 2025. Les délais fixés dans le projet de loi C-22 signifient que les personnes handicapées doivent attendre beaucoup trop longtemps pour recevoir cette prestation.
Malheureusement, trop de personnes handicapées vivent dans la pauvreté. Statistique Canada (2018) rapporte que, bien que 10 % des personnes sans handicap vivent en dessous du seuil de pauvreté, 14,6 % des personnes ayant des handicaps légers vivent en dessous du seuil de pauvreté, et ce chiffre atteint 28,3 % pour celles ayant des handicaps plus graves. De plus, ces données datent d’avant la pandémie. Nous savons que la pandémie a affecté de manière disproportionnée les personnes handicapées.
La déconnexion entre les programmes d’aide aux personnes handicapées et les autres programmes a été mise en évidence de manière flagrante avec les programmes de secours pandémiques. Valerie Jacob a lancé un défi de discrimination en vertu de la Charte canadienne en raison de son incapacité à accéder à des programmes comme la Prestation canadienne d'urgence (PCU). Les personnes handicapées appellent souvent cela être « légiféré dans la pauvreté ». De plus, le Bureau du vérificateur général affirme que « le gouvernement n’a pas une image claire des personnes difficiles à atteindre qui n’accèdent pas aux prestations censées les soutenir, de sorte que même lorsqu'il existe des programmes en place, il n’est pas suffisamment fait pour relier les points entre la prestation disponible et nos Canadiens les plus vulnérables. »
Cependant, la pandémie n’est pas entièrement responsable. Les personnes handicapées vivaient dans la pauvreté avant la pandémie, et cette situation s’est aggravée pendant celle-ci. Les Canadiens qui sont admissibles à l’aide fédérale, provinciale ou territoriale pour personnes handicapées reçoivent un revenu qui est au maximum de deux tiers du seuil de pauvreté officiel et souvent aussi bas que la moitié du seuil de pauvreté officiel. Par exemple, à Toronto, le seuil de pauvreté officiel du Canada est de 2 303 $, tandis que le paiement du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) est de 1 308 $. Seuls trois des 13 programmes provinciaux et territoriaux d’aide aux personnes handicapées sont indexés à l’inflation. À mesure que l’inflation augmente, ces programmes prennent de plus en plus de retard, et les personnes handicapées vivent dans une pauvreté encore plus extrême.
Au quotidien, nous entendons des histoires de personnes devant choisir entre les médicaments et la nourriture, incapables de se permettre les transports pour se rendre aux services et rendez-vous médicaux. L’accès à un logement abordable et accessible est un autre point de stress majeur pour les personnes handicapées vivant dans la pauvreté. Pour certaines personnes, la situation est encore plus grave. Madeline pourrait choisir de mettre fin à ses jours grâce à l’aide médicale à mourir (AMM) dans les mois à venir parce qu’elle ne peut pas se permettre de payer les traitements nécessaires à sa survie. Malheureusement, Madeline n’est pas seule, car nous entendons parler d’autres personnes handicapées qui choisissent l’AMM en raison de la pauvreté, et non d’une maladie terminale.
Il faut également considérer que vivre avec un handicap coûte plus cher que de ne pas en avoir. Bien que le Canada n’ait pas encore collecté de données à ce sujet, des recherches dans des pays similaires (Royaume-Uni, Australie, Irlande) nous indiquent que vivre avec un handicap moyen coûte 40 % de plus que de ne pas en avoir, tandis que vivre avec un handicap grave coûte 65 % de plus et plus encore. Par conséquent, les calculs de la pauvreté des personnes handicapées qui ne tiennent pas compte de ces coûts sous-estiment le niveau de pauvreté des personnes handicapées au Canada. Le projet de loi C-22 stipule que les coûts supplémentaires liés au handicap doivent être pris en compte dans le calcul du montant de la PCPH.