Cher sénateur Mockler,
Merci pour l’occasion de m’adresser au Comité sénatorial permanent des finances nationales le mardi 14 juin, dans le cadre de vos délibérations sur le projet de loi budgétaire omnibus, C-19. J’espère clarifier ci-dessous toutes les questions sur lesquelles vous souhaitiez en savoir davantage.
La sénatrice Marshall a demandé si la limite d’imposition de 20 000 $ (la combinaison de l’exemption fiscale personnelle et du crédit d’impôt pour personnes handicapées) était suffisante.
Bien qu’il existe 52 seuils de pauvreté officiels au Canada, ils se situent généralement autour de 2 000 $ par mois pour une personne, soit environ 24 000 $ par an. Vivre avec un handicap coûte plus cher que de ne pas en avoir, et bien que nous n’ayons pas de statistiques canadiennes à ce sujet, des pays comparables estiment ce coût à environ 40 % de plus, ce qui place le seuil de pauvreté pour les personnes handicapées à environ 2 800 $ par mois, ou 33 600 $ par an. La combinaison actuelle de l’exemption personnelle et du crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui s’élève à environ 20 000 $ par an, signifie que les Canadiens handicapés vivant près du seuil de pauvreté ou juste au-dessus paient des impôts – il semble absurde de donner cet argent d’une main et de le reprendre de l’autre. Par conséquent, à notre avis, une limite d’imposition combinée de 20 000 $ n’est pas suffisante et devrait être augmentée au-delà du seuil de pauvreté officiel du Canada et du seuil de pauvreté pour les personnes handicapées.
Le sénateur Richards souhaitait en savoir plus sur les programmes que je décrivais pour aider les personnes handicapées à accéder aux programmes fédéraux – des programmes qui ne sont pas financés par le fédéral.
Nous souhaitons vivement voir la création d’un programme sans but lucratif, financé par le fédéral et indépendant, pour aider les Canadiens vulnérables, comme les personnes handicapées, à accéder aux prestations fédérales qui devraient déjà leur être accessibles, ainsi qu’à celles qui pourraient être disponibles ultérieurement. Les exemples que je mentionne de la Colombie-Britannique sont financés par le gouvernement de la C.-B. et la Vancouver Foundation – bien qu’ils concernent l’accès aux prestations fédérales.
Plus d’informations sur ces programmes peuvent être trouvées aux liens suivants sur le site web de Disability Alliance BC : pour TaxAID : https://disabilityalliancebc.org/direct-service/file-income-taxes/ et pour AccessRDSP : https://disabilityalliancebc.org/direct-service/help-with-the-rdsp-and-dtc/.
Le sénateur Forest a demandé si Handicap Sans Pauvreté avait des recommandations concernant le projet de loi C-19 et le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
Nos recommandations peuvent être regroupées en trois propositions principales :
- Prendre des mesures pour garantir que le CIPH atteigne son public cible grâce à un programme sans but lucratif, financé par le fédéral et indépendant, similaire aux exemples donnés ci-dessus.
- Rendre le CIPH remboursable pour garantir que les fonds atteignent les Canadiens lourdement handicapés vivant dans la pauvreté et ne payant pas d’impôts.
- Mettre fin à l’utilisation du CIPH comme porte d’entrée pour d’autres prestations. Ce n’était jamais son objectif initial, et il n’est pas adapté à cette tâche.
Comme je l’ai mentionné dans ma présentation, je ne suis pas la première personne à faire des recommandations sur le CIPH, y compris au Sénat lui-même. Je conclus en joignant des liens vers plusieurs autres rapports, de la Chambre des communes et du Sénat, ainsi que du comité consultatif sur les handicaps de l’ARC. Ils contiennent des recommandations beaucoup plus détaillées que les trois propositions générales que j’ai données ci-dessus. Nous croyons que ces rapports contiennent de nombreux points excellents, et il est frustrant qu’ils n’aient pas été mis en œuvre.
Rapports recommandés :
- Briser les barrières – Une analyse critique du CIPH et du REEI
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (2018)
https://sencanada.ca/content/sen/committee/421/SOCI/Reports/2018-06-18_SS5_RDSP-DTC_FINAL_WEB_e.pdf - Passer à l’action : Améliorer la vie des Canadiens vivant avec des handicaps épisodiques
Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (2019)
https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/42-1/HUMA/report-15/page-5 - Deuxième rapport annuel du Comité consultatif sur les personnes handicapées
Comité consultatif sur les handicaps de l’ARC (2020)
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/corporate/a-propos-agence-revenu/comite-consultatif-personnes-handicapees/2020-full-report.html
Je vous remercie pour votre temps et l’opportunité de souligner les besoins des personnes handicapées au Canada devant votre comité.